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Juillet, 2010
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Message2
23/07/2010 17:11:30
Texte du poste 2.
Loi fédérale sur les entraves techniques
23/07/2010 17:11:30

Entrée en vigeur de la nouvelle loi sur les entraves techniques au commerce et le principe "Cassis de Dijon"

Le 1 juillet 2010 la (LETC) loi fédérale sur les entraves techniques au commerce en accord avec le droit de l'UE aura une dimension plus vaste. Mais que vient faire cette liqueur bien connue avec les precriptions de l'ADR et du RID ?

La Suisse et tous les états membres, en raison des accords bilatéraux s'engagent à éliminer les entraves aux échanges internationaux, aux produits qui résultent de la divergence des prescriptions ou de telles normes par la non reconnaissance, notamment des essais, des évaluations, de la conformité, des enregistrements ou des homologations. 

Cela signifie que les états de l'union européenne et la Suisse admettent et reconnaissent la légitimité pour tous ses membres de construire, par exemple des citernes, réservoirs, emballages, bouteilles de gaz, et., d'en accepter les prescriptions relatives aux épreuves réalisées dans n'importe quel pays de l'UE et de l'AELE quel qu'il soit.
Produits qui sont légitimement aptes à être utilsés pour la mise sur le marché pour le transport, l'emballage et la vidange des marchandises dangereuses.
La question qui se pose est : 
Est-ce que les véhicules-citernes, inspectés à l'étranger doivent être accéptés sans aucunes restrictions par tous les offices cantonaux de la circulation, et sans que l'EGI intervienne et en profite ?

Message de Monsieur Winkler

2 Nbre d'éléments en tout